Conditions générales
Conditions applicables aux prestations de dépannage et de maintenance informatique.
Conditions applicables aux prestations de dépannage et de maintenance informatique.
La vente de matériel à distance n'est pas encore ouverte. Aucune commande ni aucun paiement ne peut être passé depuis ce site. Les conditions générales de vente de biens à distance seront publiées avant l'ouverture du catalogue en ligne. Les conditions ci-dessous couvrent uniquement les prestations de service.
Les présentes conditions régissent les prestations de dépannage, de réparation et de maintenance informatique, de création et de maintenance de sites internet, de gestion de fiche d'établissement en ligne, de mise en conformité de la facturation électronique et d'automatisation fournies par Ibrahima Sory Diallo, entrepreneur individuel, nom commercial Diallo Geo (marque DialloGeo), SIREN 988 751 616, RCS Besançon 988 751 616, 1 place de la Mairie, 25500 Les Combes, contact@diallogeo.fr, 07 69 37 54 64, au profit de ses clients particuliers et professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Les stipulations précédées de la mention « Pour les clients professionnels » ne s'appliquent qu'aux personnes qui commandent pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles ne sont jamais opposables à un consommateur ni à un non-professionnel, qui bénéficient en toute hypothèse des droits que leur reconnaît le code de la consommation.
Les forfaits publiés sur ce site sont fermes pour les prestations qu'ils décrivent. Toute prestation hors forfait fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, valable trente jours. La commande est ferme à l'acceptation écrite du devis ou à la remise du matériel accompagnée de l'accord exprès du client sur le forfait applicable.
Le diagnostic en atelier est facturé 29 €. Il est déduit du montant de la réparation si celle-ci est confirmée. Si le matériel s'avère irréparable ou si le client renonce, seul le diagnostic reste dû.
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les pièces détachées sont refacturées à leur prix d'achat, justificatif à l'appui.
Le paiement est exigible à la restitution du matériel ou à réception de la facture, par virement, espèces ou chèque. Les contrats de maintenance sont facturés mensuellement à terme échu. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les délais annoncés courent à compter de la remise du matériel et de l'accord du client. Ils sont suspendus en cas d'attente d'une pièce chez un fournisseur ou d'information manquante de la part du client, qui en est alors informé.
Pour les clients consommateurs : en cas de retard, les droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation s'appliquent.
Pour les clients professionnels : les délais sont indicatifs, et aucun retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf faute caractérisée du prestataire.
Conseil : sauvegardez vos données avant de confier votre matériel. C'est la meilleure protection contre une panne qui s'aggrave, quelle qu'en soit la cause. Le prestataire effectue une sauvegarde de précaution lorsque l'état du matériel le permet.
Pour les clients consommateurs : ce conseil ne limite en rien la responsabilité du prestataire, qui répond des dommages causés par sa faute dans les conditions du droit commun, y compris lorsqu'ils portent sur des données.
Pour les clients professionnels : la sauvegarde des données incombe au client. La sauvegarde de précaution du prestataire ne s'y substitue pas et ne constitue pas une obligation de résultat.
Le client garantit être le propriétaire légitime du matériel confié et disposer des licences nécessaires aux logiciels installés. Le prestataire refuse toute intervention sur un matériel dont l'origine ne peut être justifiée.
Les réparations bénéficient d'une garantie contractuelle de trois mois sur la main-d'œuvre, à l'exclusion d'une nouvelle panne d'origine différente, d'un choc, d'un liquide ou d'une intervention d'un tiers. Les pièces bénéficient en outre, le cas échéant, de la garantie de leur fabricant.
Pour les clients consommateurs : la garantie contractuelle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Les biens fournis (pièces, matériel) bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Le prestataire répond des dommages causés par sa faute dans les conditions du droit commun : aucune stipulation des présentes ne supprime ni ne réduit ce droit à réparation.
Pour les clients professionnels : la responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne couvre pas les pertes de données, les pertes d'exploitation ni les dommages indirects.
Le matériel réparé est tenu à la disposition du client, qui en est averti par écrit. Pour les clients consommateurs : le matériel reste leur propriété et n'est jamais considéré comme abandonné du seul fait d'un délai prévu au contrat.
Pour les clients professionnels : le matériel non retiré dans les trois mois suivant cet avis est considéré comme abandonné après une relance écrite restée sans réponse.
Lorsqu'un contrat de prestation est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du code de la consommation).
Si le consommateur demande expressément que l'intervention commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du service déjà fourni en cas de rétractation. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse au droit de rétractation, ce droit s'éteint (article L. 221-25). Le formulaire type de rétractation est remis avec le devis et disponible sur simple demande à contact@diallogeo.fr.
Les contrats de maintenance sont conclus pour une durée d'un mois, reconduits tacitement de mois en mois. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis d'un mois, sans pénalité. Les prestations incluses au forfait sont détaillées sur la page Maintenance ; les interventions au-delà du quota inclus sont facturées au tarif réduit prévu au contrat.
Les abonnements liés à un site internet ou à une fiche d'établissement en ligne (page Site internet) suivent le même régime : mensuels, résiliables avec un préavis d'un mois, sans pénalité de sortie.
Le nom de domaine est déposé au nom du client, qui en reste propriétaire. Une fois le prix du site intégralement réglé, le client est titulaire des droits d'usage sur le site livré ; ses fichiers et l'accès au nom de domaine lui sont remis sur simple demande écrite, y compris en cas de résiliation. L'hébergement compris dans l'abonnement est une infrastructure mutualisée : aucun taux de disponibilité n'est garanti. Pour les clients professionnels, la responsabilité du prestataire reste limitée dans les conditions de l'article 6. Le prestataire ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche ni aucun résultat commercial. Les abonnements aux outils tiers nécessaires à une automatisation sont refacturés à leur prix et restent souscrits au nom du client.
Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales et dans la politique de confidentialité. Le prestataire s'engage à la confidentialité la plus stricte sur le contenu des matériels qui lui sont confiés.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@diallogeo.fr ; une réponse est apportée sous quinze jours.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au prestataire, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.
Médiateur de la consommation : adhésion en cours (octobre 2026). Ses coordonnées (nom, adresse, site) seront publiées ici dès qu'elle sera effective.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Version du 3 octobre 2026.