Facturation électronique : mettre votre TPE en règle
Une échéance légale, pas un argument commercial. Elle est datée, elle concerne toutes les entreprises, et elle se règle en une demi-journée.
Une échéance légale, pas un argument commercial. Elle est datée, elle concerne toutes les entreprises, et elle se règle en une demi-journée.
La réforme de la facturation électronique s'applique à toutes les entreprises établies en France, quelle que soit leur taille.
Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. Concrètement : être raccordé à une plateforme agréée, et savoir où vos factures fournisseurs arrivent désormais.
Les TPE, PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures entre professionnels au format électronique, et transmettre à l'administration les données de leurs autres opérations (e-reporting).
La franchise en base de TVA ne vous exonère pas. C'est la confusion la plus répandue. Ne pas facturer de TVA n'a rien à voir avec l'obligation de recevoir et d'émettre des factures électroniques : celle-ci s'applique aussi aux micro-entreprises et aux auto-entrepreneurs. J'ai fait la démarche pour ma propre entreprise : je sais exactement où ça coince.
Prix nets, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Le montant dépend du nombre de flux à traiter : facturez-vous uniquement des professionnels, uniquement des particuliers, ou les deux ?
Une demi-journée sur place ou à distance, tout compris. Le prix est annoncé avant de commencer, après un point de dix minutes sur votre façon de facturer aujourd'hui.
Quatre informations deviennent obligatoires en plus de celles que vous portez déjà. Elles sont paramétrées une fois pour toutes dans votre modèle.
Mon rôle, et ses limites. Je ne suis ni expert-comptable ni conseil fiscal, et je ne me substitue pas au vôtre. Ce que je fais est technique : choisir l'outil, l'installer, le régler, vérifier qu'une facture passe, et vous montrer comment vous en servir. Les questions de fond — régime, TVA, écritures — restent celles de votre comptable, et je travaille volontiers avec lui.
Sanctions — le défaut d'émission au format électronique et le défaut de transmission des données sont sanctionnés par des amendes forfaitaires, plafonnées par année civile. Les montants sont fixés par le Code général des impôts et je préfère ne pas les citer de mémoire sur une page commerciale : je vous donne la référence exacte et à jour lors du rendez-vous.
Vos factures aux collectivités — si vous facturez des communes, des syndicats ou des établissements publics, vous passez déjà par Chorus Pro. Ce circuit-là ne change pas ; il s'ajoute à ce qui est mis en place ici.
Diagnostic gratuit par téléphone ou sur place. Sans engagement.
Demander mon diagnostic gratuit →Réponse sous 24 h ouvrées · Val de Morteau, Maîche, Pontarlier